Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet isadistribution.fr, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.

ARTICLE 1 : Mentions obligatoires

Le site Internet isadistribution.fr service de :

ISA DISTRIBUTION
SCI la chaumière zone industrielle cocotte canal 97224 Ducos
Fort-de-France B 819 090 077 / 4721Z
SIREN : 819 090 077
n° de TVA: FR89 819090077
isa.fashion@hotmail.fr
0696 44 99 12

ARTICLE 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus

Le site Internet isadistribution.fr vend :

Produits esthétiques (Gel pour ongle, vernis semi permanent, accessoires en onglerie, décorations, bijoux )
Matériel pour salon, table manucure
Bijoux

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.

ARTICLE 3 : Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes (HT) puis TTC sur la facture finale.

En cas d’erreur de facturation avec une tva non incluse pour un pays tel que la Guadeloupe et Martinique , la société devra facturer la tva a ce client .

En cas de commande livrée dans un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur des produits qu’il achète. Pour tous les produits expédiés hors des collectivités d’outre-mer ou de l’Union européenne, la facture est établie sur le prix hors taxes. Le client est seul responsable des déclarations et paiements de tout droit de douane ou autre taxe susceptibles d’être exigibles dans son pays.

Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix. Le bon de commande indique le montant des frais de livraison avant toute passation de commande.

ARTICLE 4 : Délai de disponibilité des produits

Afin de répondre au mieux aux attentes de notre clientèle, la disponibilité de nos produits est régulièrement mise à jour sur notre site internet.

Si vous avez commandé un produit indisponible postérieurement à la validation de votre commande, vous en serez immédiatement informé. Nous procéderons à l’annulation de votre achat. Si la somme avait déjà été débitée, vous serez immédiatement remboursé.

ARTICLE 5 : Commande

Vous avez la possibilité de commander nos produits directement sur notre site internet .

Pour passer une commande sur notre site, choisissez vos articles et ajoutez-les au panier. Validez le contenu de votre panier.

Selon le cas :

Si vous possédez déjà un compte client sur notre site, veuillez vous identifier.
Si vous ne possédez pas de compte client sur notre site, veuillez en créer un.

Selon le cas :

Cochez la case « livraison » pour validation de celle-ci.
Pour récupérer votre commande a notre plate-forme logistique veuillez sélectionner le mode CLICK & COLLECT, attention il ne s’agit pas d’une boutique des horaires et jours de récupérations sont précisés sur votre facture . Une fois la commande prête vous recevez un email de récupération . Si les horaires ne conviennent pas veuillez sélectionner Livraison .
Choisissez un mode de livraison en fonction de votre commande.

Selon le cas :

Cochez la case « paiement » pour honorer votre commande en ligne.
Choisissez votre mode de paiement et cochez la case « acceptation des CGV ».

Validez votre paiement.

Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l’adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte client.

Vérifiez les détails et le montant total de votre commande. Rectifiez au préalable les éventuelles erreurs avant toute acceptation.

Le transfert de propriété du produit n’aura lieu qu’au paiement complet de votre commande.

ARTICLE 6 : Livraison

Nous procédons à la livraison de nos produits en France métropolitaine y compris en Corse et dans les DOM-TOM. La livraison a lieu à l’adresse indiquée par l’acheteur.

Nous vous proposons plusieurs modes de livraison. Ils varient en fonction des caractéristiques du produit acheté. Les livraisons disponibles sont les suivantes : [La Poste ]. Le coût des livraisons varie en fonction du type de livraison :

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent évoluer en raison de différents facteurs comme la disponibilité de notre transporteur le traitement de la commande mais également les événements climatiques , grève , crise covid, guerre .

ARTICLE 8 : Modalités de paiement

Plusieurs moyens de paiement sont acceptés. En tant que client, vous avez la possibilité de payer par carte bancaire , PayPal et Alma ( paiement en plusieurs fois ) à partir de 100 euros en 3 fois sans frais et 4 fois sans frais à partir de 200€ .
dès que vous êtes dans ces montants vous verrez s’afficher l’option alma 3 fois ou 4 fois sans frais.

Nous acceptons les paiements par carte bleue, visa, mastercard . Lors de votre paiement en ligne, indiquez le numéro de votre carte bancaire, sa date d’expiration et les 3 chiffres inscrits au dos de celle-ci. Le paiement en ligne est sécurisé.

Dès la passation de votre commande, nous procédons à la réservation de votre produit pendant un délai de 2 jours.

Nous exigeons un paiement intégral de la commande.

ARTICLE 9 : Garantie et droit de retour du produit (vice caché ou défectuosité)

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et donc d’une application de l’article L211-4 du Code de la consommation qui dispose que : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »

La garantie est applicable à nos produits neufs ayant un caractère défectueux (absence de fonctionnalité, produit impropre à l’usage auquel vous pouvez vous attendre, absence des caractéristiques présentées en ligne, dysfonctionnement partiel ou total du produit, panne du produit) et ce, même en l’absence de garantie contractuelle.

Dans le cas d’un défaut de conformité, nous nous engageons à :

remplacer le produit ;
réparer le produit dans un délai de 30 jours.

La présomption du défaut de conformité ne s’applique plus s’il apparaît après 31j suivants la vente et avant 2 ans. Vous devez rapporter la preuve de la défectuosité de notre produit.

En présence d’un vice, nous nous engageons à remplacer votre produit ou à vous rembourser dans les plus brefs délais.

En cas d’erreur de notre part sur un article au moment de la préparation de la commande , le client devra retourner l’article en question et joindre le suivi de ce produit si il s’agit d’une expédition , en prenant soin de bien emballer l’article afin qu’il soit retourné sans casse , puis nous pourrons procéder a l’échange et expédier le produit a échanger.

ARTICLE 10 : Conditions et délais de remboursement

En cas de rétractation et ce avant l’expédition des articles ou la récupération en point de vente .

Le remboursement des produits est intégral. Il s’effectue par virement bancaire dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation.

Le droit de rétractation ne s’applique pas en cas de retard de livraison lié aux événements indépendants de notre volonté ( grève des transporteurs, crise covid , guerre, intempéries, catastrophes naturelles) .
une réclamation devra se faire directement auprès des services postaux .

ARTICLE 11 : Réclamations du consommateur

Toute réclamation du consommateur est à adresser par courrier postal à l’adresse mentionnée ci-contre « SCI la chaumière zone industrielle cocotte canal 97224 Ducos » ou par voie électronique à isa.fashion@hotmail.fr

Toute réclamation abusive et injustifiée, ou comportement pouvant nuire à notre marque pourra mettre fin à notre collaboration envers le client et donnera lieu à la suppression du compte client sur notre site internet .

ARTICLE 12 : Propriété intellectuelle

Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé.

Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.

ARTICLE 13: Responsabilité

Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.

Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :

cas de la force majeure ;
fait étranger qui ne peut nous être imputable ;
[etc.]

Éventuellement :

Les [photographies / illustrations / images] de notre site n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.

ARTICLE 14: Données à caractère personnel

Selon le cas :

Certaines informations relatives au client seront transmises au vendeur (à savoir le nom, prénom, adresse, code postal et numéro de téléphone) et ce, afin de permettre le traitement et la livraison des produits commandés.
Les offres commerciales du site seront adressées au client par [SMS / mail / téléphone ] si aucune opposition n’a été émise. Le client peut à tout moment s’opposer sans frais aux offres commerciales en se connectant sur son espace personnel ou par courrier postal au [adresse].
Les informations relatives au client pourront être transmises à des partenaires commerciaux du site, sauf s’il y fait opposition.

Le site assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 2177440 v 0.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit via :

son espace personnel
par mail à isa.fashion@hotmail.fr

ARTICLE 15: Juridiction compétente et droit applicable

En cas de litige entre le client consommateur et notre société, le droit applicable est le droit français.